Actualité

Focus sur les droits des dessins et des modèles

Non à la copie

Il n’y a pas que les auteurs de chansons qui touchent des droits. Les créations et œuvres artistiques, toutes peuvent entrer dans un cadre de protection légale. Cette idée a été inventé au 18ème siècle, par le dramaturge Beaumarchais, pour lutter contre la copie et défendre le droit d’auteur. Car c’est un droit : tout auteur, inventeur ou dirigeant de société doit songer à protéger ce que la loi définit comme « l’apparence de ses produits », sous formes d’éléments graphiques en deux dimensions pour les dessins, ou en trois dimensions pour les modèles. En général, les documents sont contrôlés par un avocat.

Bien se protéger

En France, les dessinateurs peuvent déposer leur dossier auprès de l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique depuis 2017. La protection peut aller jusqu’à 25 ans. Ces enregistrements ont un coût variant selon la quantité d’exemplaires du dessin ou du modèle, avec un tarif minimum de 100 euros. Une deuxième solution pour protéger son travail consiste à utiliser l’enveloppe Soleau, du nom de son créateur. Mais on préfèrera cette solution pour les œuvres intellectuelles, artistiques et littéraires relevant du droit d’auteur. Car l’enveloppe Soleau peut prouver qu’on est l’auteur d’une œuvre (dessin ou modèle), mais elle n’est pas la mieux placée pour gérer une exploitation industrielle ou commerciale.

Le droit d’auteur

L’aide d’un avocat

Quand cela est possible, il est toujours utile de faire appel à un avocat. Vous saurez alors qu’il n’y a aucun vice de forme dans la constitution du dossier.

Mais cela coute cher, en plus du dépôt d’enregistrement. L’expertise de l’avocat permet à l’auteur de trouver la bonne façon de protéger ses dessins et modèles grâce à des procédures choisies et adaptées. Même si cela n’est pas gratuit, il est bon de bien se protéger pour l’avenir, surtout quand un dessin ou un modèle est amené à générer des droits d’auteur importants.

Les conditions pour protéger ses dessins et modèles

L’enregistrement sera validé sous réserve que soient remplies les conditions de la protection.

1/ Outre l’absence d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, le dessin ou modèle doit être nouveau et ne doit pas avoir été divulgué au public antérieurement. Seront considérés comme identiques, des dessins ou modèles dont les différences sont insignifiantes.

2/ Le dessin ou modèle doit afficher un caractère personnel ou individuel, sans lien avéré avec une autre œuvre.

Add Comment

Click here to post a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *