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Qu’est-ce qu’un PEA (Plan d’épargne en actions) ?

Le Plan d’Epargne en Actions est un placement qui permet de se constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes et de bénéficier (sous certaines  conditions), d’une exonération d’impôt. On distingue deux types de plans : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI.

Comment ouvrir un PEA ?

La condition première est d’être domicilié fiscalement en France. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul Plan d’Epargne en Actions par personne. Mais on peut cumuler un PEA et un PEA-PME par personne. Au sein d’un même foyer fiscal, les 2 conjoints peuvent posséder chacun un PEA. La détention d’un PEA par les autres membres fiscalement à charge au sein du foyer (enfants,…) est interdite.

Le PEA s’ouvre auprès d’un établissement bancaire.

Comment alimenter un PEA ?

Une fois signé, le PEA sera ouvert à la date du premier versement. Tous les versements effectués pour alimenter le PEA doivent l’être en numéraire (argent liquide, virement, chèque…). Les versements arrivent sur un compte-espèces. Celui-ci va servir à acheter des titres (actions, OPCVM, Sicav,…) qui seront placées sur un compte-titres.

Les versements sur un PEA sont plafonnés à hauteur de 150.000 euros. Dans le cas d’un cumul PEA classique et PEA-PME, le plafond est atteint 225.000 euros.

Comment effectuer un retrait d’un PEA ?

Il est possible de retirer l’intégralité ou une partie des sommes versées sur un PEA. Si le retrait est effectué au cours des huit premières années qui suivent l’ouverture du contrat, le PEA est clôturé (sauf si les sommes retirées sont injectées dans une création d’entreprise. Cette exception est soumise à certaines conditions). Si le retrait est effectué après huit ans, le PEA est toujours actif mais il n’est plus possible de l’alimenter.

Quelle fiscalité est appliquée au PEA ?

Le PEA est soumis aux prélèvements sociaux obligatoires. Il est aussi soumis à une fiscalité qui dépend de la date de retrait des versements ou de la clôture du plan. Si un retrait (ou une fermeture) interviennent avant cinq ans, les gains nets sont imposés (entre 19% et 22.5%). Si aucune opération de retrait ou de clôture n’est effectuée sous 5 ans, il y a exonération sur l’impôt sur le revenu. Après 8 ans, la rente viagère versée à la fin  de la huitième année du placement est exonérée d’impôt sur le revenu.

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